1La révision partielle de la Constitution peut être demandée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.
2Le Grand Conseil peut recommander le rejet ou l’acceptation ou également lui opposer un contre-projet.
3Lorsqu’il élabore un contre-projet, il en délibère en deux sessions ordinaires. Le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire.
4Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes:
- a.
- Acceptez-vous l’initiative populaire?
- b.
- Acceptez-vous le contre-projet?
- c.
- Au cas où les deux textes obtiennent la majorité absolue des votants, est-ce l’initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).