Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 107 RS 131.232

Titre VIII Révision de la Constitution

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute demande de revision émanant de l’initiative populaire doit être adressée au Grand Conseil.

2Les signatures qui appuient la demande sont données par commune et la capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de la commune. Celui-ci doit également s’assurer de l’authenticité des signatures qui lui paraîtraient suspectes.