Art. 100 RS 131.232

¹Six mille citoyens actifs peuvent demander la révision totale ou partielle de la Constitution.

²Toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d’un an au plus par une décision du Grand Conseil.

³Le Grand Conseil constate la nullité de l’initiative qui:

a.

est contraire au droit fédéral;

b.

vise plus d’une matière;

c.

ne respecte pas l’unité de la forme;

d.

n’entre pas dans le domaine de la Constitution;

e.

est irréalisable.