Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 93 à 99 RS 131.232

Titre VII Mode d’élection, conditions d’éligibilité, durée des fonctions publiques

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés en votation populaire du 24 oct. 1993, avec effet au 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).