Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 92 RS 131.232

Titre VII Mode d’élection, conditions d’éligibilité, durée des fonctions publiques

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cas d’exclusion du droit de vote et du droit d’éligibilité sont déterminés par la législation fédérale et cantonale.