1Les membres du conseil général sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.
2Les membres du conseil municipal et bourgeoisial sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. Dans les communes bourgeoisiales et dans les communes municipales dont la population est inférieure au nombre fixé dans la loi, le corps électoral peut, à la majorité de ses membres, décider un changement du système d’élection aux conditions fixées par la loi. Le système majoritaire est maintenu dans les communes bourgeoisiales et dans les communes municipales qui connaissent ce système à l’entrée en vigueur de la présente réforme.
3Le président, le vice-président, le juge et le vice-juge sont élus par le corps électoral selon le système majoritaire.
4La loi fixe les modalités d’élection et la date du scrutin.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 21 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er avril 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 3 1265).