Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 89 RS 131.232

Titre VII Mode d’élection, conditions d’éligibilité, durée des fonctions publiques

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…48

2Le citoyen ne peut voter que dans une seule commune municipale et bourgeoisiale.

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 10 juin 1990, en vigeur depuis le 1er août 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 3 oct. 1991 (FF 1991 IV 194 art. 1 ch. 7 II 1541).
  2. Abrogé en votation populaire du 24 oct. 1993, avec effet au 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).

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