Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 37 RS 131.232Attributions

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

2Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

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