Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 41 RS 131.232Attributions

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes:

a.
il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics;
b.
il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi;
c.
il décide les dépenses et autorise les concessions, les tractations immobilières, les emprunts et l’octroi des cautionnements et autres garanties analogues, sauf exceptions prévues par la loi;
d.
il fixe le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de l’État, sauf exceptions prévues par la loi;
e.
il exerce le droit de grâce.

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