Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 39 RS 131.232Attributions

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres.

2Il élit le Tribunal cantonal, son président et son vice‑président ainsi que les membres du Bureau du Ministère public.19

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 5 déc. 2017 (FF 2018 33 art. 3, 2017 5481).