Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 40 RS 131.232Attributions

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l’État dans les sociétés où le canton a une participation prépondérante. Il examine la gestion et délibère sur son approbation.

2Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d’un acte de son administration.

3La loi peut confier certaines tâches de l’État à des corporations ou établissements autonomes de droit public.