1Le Grand Conseil s’assemble de plein droit:
- a.20
- en session constitutive le septième lundi qui suit son renouvellement intégral;
- b.21
- en sessions ordinaires, aux échéances fixées par la loi.
2Le Grand Conseil s’assemble en sessions extraordinaires:
- a.
- lorsqu’il le décide spécialement;
- b.
- sur l’invitation du Conseil d’État;
- c.
- quand vingt députés le demandent en indiquant les objets à traiter.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 19 mai 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 4, 139).
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 7, 4659).