Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 46 RS 131.232Organisation

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil désigne des commissions, permanentes ou non, qui préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bureau.

2Les députés peuvent former des groupes politiques, qui doivent avoir au moins cinq membres.

3En principe, les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans les commissions.