Constitution du canton du Valais, · RS 131.232

Art. 47 RS 131.232Organisation

Titre V Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir législatif

En vigueur au 6 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

2Il prend ses décisions à la majorité absolue.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.