1La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.26
2Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9, 1048).
- Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5, 5361).