Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 103 RS 131.235Tribunal cantonal

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5, 5361).