Art. 104 RS 131.235Cour constitutionnelle

¹La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.²⁸

²Elle juge dans les limites de la loi:

a.

les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements cantonaux et communaux;

b.

les litiges relatifs à l’autonomie des communes, des Églises reconnues et de leurs paroisses;

c.

les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques, à la validité des élections et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes organisés dans les districts et les communes;

d.

les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour constitutionnelle elle-même y soit partie;

e.

les autres litiges indiqués par la loi.