Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 104 RS 131.235Cour constitutionnelle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.28

2Elle juge dans les limites de la loi:

a.
les litiges relatifs à la validité des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements cantonaux et communaux;
b.
les litiges relatifs à l’autonomie des communes, des Églises reconnues et de leurs paroisses;
c.
les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques, à la validité des élections et votes cantonaux et, sur recours, à celle des élections et votes organisés dans les districts et les communes;
d.
les conflits de compétence entre autorités cantonales, à moins que la Cour constitutionnelle elle-même y soit partie;
e.
les autres litiges indiqués par la loi.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5, 5361).