Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 107 RS 131.235Organisation, compétences et procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi règle les modalités d’élection des autorités judiciaires, leur organisation et leurs compétences, ainsi que la procédure dans les limites du droit fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5, 5361).

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