Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 106 RS 131.235Instruction pénale et ministère public

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action publique est exercée par le ministère public.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 5, 5361).