Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 115 RS 131.235Organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commune municipale se donne un règlement d’organisation.

2Ce règlement doit être adopté par le corps électoral et approuvé par le Gouvernement.

3Le Gouvernement donne son approbation si le règlement est conforme à la Constitution et à la loi.