Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 116 RS 131.235Organes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commune municipale doit avoir les organes suivants:

a.
le corps électoral;
b.
le conseil communal;
c.
les commissions permanentes prescrites par la loi.