Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 118 RS 131.235Conseil général

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée communale peut être remplacée par un conseil général.

2L’élection, les compétences, l’organisation et le fonctionnement du conseil général, ainsi que le référendum contre ses décisions, sont réglés par la loi qui peut renvoyer au règlement communal.