Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 117 RS 131.235Corps électoral

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La souveraineté communale appartient au corps électoral.

2Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de scrutin.

3Les compétences du corps électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée communale, les scrutins et le droit d’initiative sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.