1Les électeurs du canton élisent:
- a.
- les députés au Parlement et les suppléants;
- b.
- les membres du Gouvernement;
- c.
- les députés au Conseil des États.
2…17
3Les électeurs de la commune élisent:
- a.
- les conseillers généraux;
- b.
- le maire et les conseillers communaux;
- c.
- les membres des autres organes communaux si la loi ou le règlement communal le prévoit.
4Les élections populaires ont lieu au scrutin secret.
5Les députés au Conseil des États, les députés au Parlement et les membres des conseils généraux sont élus au scrutin proportionnel.
6Les membres du Gouvernement et les maires sont élus au scrutin majoritaire.18
Historique et notes (2)
- Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9, 1048).
- Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 9, 1048).