Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 80 RS 131.235Droit de pétition

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun a le droit d’adresser une pétition aux autorités.

2Toute autorité saisie d’une pétition est tenue de la traiter et d’y répondre.