Art. 77 RS 131.235Référendum obligatoire

Sont soumis au vote populaire:

a.

le principe d’une revision totale de la Constitution et, simultanément, l’additif constitutionnel qui en règle les modalités;

b.

les dispositions constitutionnelles;

c.

les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;

d.

Toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant;

e.

les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

f.

les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

g.²³

le budget de l’État conformément à l’art. 123a, al. 4 et 6.