Art. 78 RS 131.235Référendum facultatif

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent:²⁴

a.

les lois;

b.

toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;

c.

les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;

d.

les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

e.

les plans dans les cas prévus par la loi;

f.

les initiatives déposées par l’État en matière fédérale.