Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 78 RS 131.235Référendum facultatif

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent:24

a.
les lois;
b.
toute dépense non déterminée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d’une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;
c.
les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;
d.
les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;
e.
les plans dans les cas prévus par la loi;
f.
les initiatives déposées par l’État en matière fédérale.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire 5 juin 2016, en vigueur depuis le 5 juin 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 5, 1383).