Constitution de la République et canton du Jura, · RS 131.235

Art. 97 RS 131.235Relations avec le Parlement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Gouvernement peut soumettre des propositions au Parlement.

2Il assiste aux séances du Parlement et peut intervenir sur chaque objet.