1Le Département fédéral des finances est compétent, au sens de l’art. 10, al. 1, de la loi, pour statuer sur les réclamations. Il se prononce après avoir consulté l’organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la contestation.7
2L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8 statue sur les réclamations de son ressort inférieures à 10 000 francs.
3Les décisions selon les art. 10, al. 1, et 19, al. 3, de la loi sont sujettes à recours au Tribunal administratif fédéral.9
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2847).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000 (RO 2000 2847). Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).