Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 1 RS 172.041.17Principe

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) perçoit des émoluments pour les mandats qu’il exerce en tant qu’organe de révision.

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