Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 1 RS 172.041.17Principe

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) perçoit des émoluments pour les mandats qu’il exerce en tant qu’organe de révision.