Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 2 RS 172.041.17Ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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