Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 2 RS 172.041.17Ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1