Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 6 RS 172.041.17Facturation

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le CDF facture les émoluments et débours après que les comptes annuels de l’assujetti ont été approuvés par les organes compétents.