Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 6 RS 172.041.17Facturation

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le CDF facture les émoluments et débours après que les comptes annuels de l’assujetti ont été approuvés par les organes compétents.

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