Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 5 RS 172.041.17Annonce des émoluments et débours prévus

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le CDF informe les assujettis du montant prévu des émoluments et débours en règle générale avant que ceux-ci n’adoptent leur budget annuel.