Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 7 RS 172.041.17Décision et voies de recours

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assujetti peut exiger une décision d’émolument de la part du CDF dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.