Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 7 RS 172.041.17Décision et voies de recours

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assujetti peut exiger une décision d’émolument de la part du CDF dans un délai de 30 jours à compter de la facturation.

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