Ordonnance sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances · RS 172.041.17

Art. 4 RS 172.041.17Calcul des émoluments

En vigueur au 1er mars 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CDF fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.

2Les tarifs horaires se situent dans les fourchettes suivantes:

a.
responsable de mandat 140 à 170 francs
b.
responsable de centre de compétences 140 à 170 francs
c.
responsable de révision 120 à 150 francs
d.
auditeur 100 à 120 francs
e.
secrétaire      75 francs

3Le Département fédéral des finances peut adapter les fourchettes tarifaires au renchérissement.

4Si l’exécution du mandat de révision exige qu’il soit fait appel à des experts externes, le CDF facture séparément les frais et honoraires de ces derniers en tant que débours.