Loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121

Art. 2 RS 172.121Frais de représentation

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un crédit destiné à couvrir les frais de représentation des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération est inscrit chaque année au budget de la Confédération.