Loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats · RS 172.121

Art. 2a RS 172.121Frais de voyage

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indemnités pour les voyages officiels des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral sont réglées dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).