Art. 4 RS 172.121Dispositions finales

¹Sont abrogés:

a.

l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral¹⁰;

b.

l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant la rétribution et les pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances¹¹;

c.

l’arrêté fédéral du 3 octobre 1968 concernant le traitement du chancelier de la Confédération¹².

²La présente loi est sujette au référendum facultatif.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1990¹³