Art. 22 RS 172.220.113.40Frais de procédure et frais judiciaires

¹Les EPF remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux professeurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale, ou qui engagent à bon droit une telle procédure en raison de leur activité professionnelle:

a.

si l’EPF à un intérêt à la procédure, ou

b.

si le professeur n’a pas agi intentionnellement ou par négligence grave.

²Seule une garantie de prise en charge des frais est accordée jusqu’à ce que la décision soit entrée en force.