Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 27 RS 172.220.113.40Droit au salaire en cas de maternité

Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de maternité, les professeures ont droit à un arrêt de travail et à l’intégralité de leur salaire pendant quatre mois.