Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 27a RS 172.220.113.40Congé de paternité, congé d’adoption et congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le congé et la poursuite du versement du salaire à la naissance d’un ou de plusieurs enfants du professeur ou encore d’un ou de plusieurs enfants du partenaire enregistré, ainsi qu’en cas d’adoption ou de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, sont régis par les art. 37a et 37b OPers-EPF52.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).
  2. RS 172.220.113

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