Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 31b RS 172.220.113.40Allocation pour assistance aux proches parents

Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La moitié du montant de l’allocation visée à l’art. 31a, al. 1, let. b, peut être versée au professeur dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.

2L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. III de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).

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