Art. 31 RS 172.220.113.40Droit à l’allocation familiale et aux allocations complétant l’allocation familiale

¹Le droit aux allocations familiales se fonde sur les dispositions de l’art. 3 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)⁵⁸.

²Le professeur a droit à des allocations complétant l’allocation familiale, dont le montant s’élève au maximum à:

a.

4530 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;

b.

2922 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à l’allocation pour enfant (art. 3, al. 1, let. a, LAFam);

c.

3300 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit à l’allocation de formation (art. 3, al. 1, let. b, LAFam).

³Les allocations familiales suivantes sont déduites des allocations complétant l’allocation familiale:

a.

les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres personnes en application de la LAFam et des dispositions cantonales sur les allocations familiales;

b.

les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation ou allocations pour charge d’assistance obligatoires ou surobligatoires perçues pour le même enfant auprès d’un autre employeur ou d’un autre service.

⁴Les professeurs dont le taux d’activité est inférieur à 50 % ne reçoivent pas d’allocations complétant l’allocation familiale.

⁵Les allocations complétant l’allocation familiale visées à l’al. 2 sont adaptées au renchérissement.