Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 28 RS 172.220.113.40Droit au salaire en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil

Section 6 Droit au salaire et allocations d’entretien

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les professeurs astreints au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant la durée de leur absence.

2En cas de service volontaire, le salaire est versé au maximum pendant dix jours ouvrables par année.

3Les allocations pour perte de gain prévues par la loi sont versées à l’EPF.

4Les allocations d’entretien sont versées sans réduction.

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