Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 13 RS 172.220.115Part de la fonction et évaluation de la fonction

Section 4 Salaire et suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les fonctions sont déterminées sur la base des critères suivants: formation, expérience professionnelle, exigences en matière de communication, niveau d’indépendance, diversité des tâches, compétences en matière de conduite, responsabilité en matière de coûts et de résultat, influence sur le résultat de l’entreprise et sur son image. Elles sont ensuite affectées à une plage salariale.

2L’affectation des fonctions de la Direction à une plage salariale est effectuée par la Commission de la caisse; l’affectation à une plage salariale des fonctions des autres employés est effectuée par la Direction.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.