1Une prime de fidélité est octroyée après cinq années de service auprès de PUBLICA. Le montant de cette prime est défini sur la base du salaire déterminant au jour où la prime est due (art. 13 à 15) et représente:
- a.
- un quart du salaire mensuel après cinq ans;
- b.
- la moitié du salaire mensuel après dix ans;
- c.
- les trois quarts du salaire mensuel après quinze ans;
- d.
- un salaire mensuel après 20 ans, puis après chaque nouvelle tranche de cinq ans.
2Le nombre des années de service correspond à la durée ininterrompue de l’engagement chez PUBLICA, la période de formation au sens de la législation sur la formation professionnelle et les congés non payés de plus de un mois n’étant pas comptabilisés dans cette durée.21
3Avec l’accord de son supérieur hiérarchique, l’employé peut percevoir tout ou partie de la prime de fidélité sous forme de congés payés; ces derniers ne peuvent être pris que par tranches d’une semaine.
4Lorsque la prime de fidélité est perçue sous forme de congés payés, ces congés doivent être pris dans les deux ans qui suivent la naissance du droit. Les jours de congés non pris à l’expiration de ce délai sont perdus et ne donnent droit à aucun dédommagement.
5Si le taux d’occupation du collaborateur a été inférieur à 100 %, fût-ce par intermittence, au cours des cinq années de service précédentes, le taux d’occupation moyen pendant ladite période est pertinent pour le calcul du montant en espèces.
6La Direction peut refuser le versement de tout ou partie de la prime de fidélité aux employés dont les prestations sont classées dans l’échelon d’évaluation 1.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon ch. I du R de la Commission de la caisse PUBLICA du 11 avr. 2013, approuvé par le CF le 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3089).