Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 14 RS 172.220.115Part de l’expérience

Section 4 Salaire et suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La part de l’expérience est déterminée par l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle requise par la fonction. La durée de la formation n’est pas prise en compte.

2S’il y a changement de fonction au sein de l’entreprise, la part de l’expérience est redéfinie.

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