Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 14 RS 172.220.115Part de l’expérience

Section 4 Salaire et suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La part de l’expérience est déterminée par l’expérience professionnelle et extraprofessionnelle requise par la fonction. La durée de la formation n’est pas prise en compte.

2S’il y a changement de fonction au sein de l’entreprise, la part de l’expérience est redéfinie.