La part de la fonction (art. 13) et l’allocation familiale (art. 18) sont adaptées en fonction du renchérissement. Après avoir entendu les associations du personnel (art. 57), la Direction soumet à la Commission de la caisse une proposition sur le point de savoir si une adaptation doit avoir lieu et si oui, dans quelle mesure.
Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115
Art. 16 RS 172.220.115Compensation du renchérissement
Section 4 Salaire et suppléments sur le salaire
En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026