Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 17 RS 172.220.115Salaire horaire

Section 4 Salaire et suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le travail est irrégulier, il peut être convenu d’un salaire horaire avec le collaborateur.

2Le salaire horaire représente le 2050e du salaire annuel déterminant. Le 13e mois de salaire est compris dans le salaire horaire.

3L’indemnité allouée en lieu et place des vacances s’élève à:

a.
10,64 % si le collaborateur a droit à cinq semaines de vacances;
b.
13,04 % si le collaborateur a droit à six semaines de vacances.

4Si l’employé est empêché de travailler sans faute de sa part, il perçoit un supplément de 2,5 % sur le salaire horaire en lieu et place du salaire en cas de maladie.