Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 18 RS 172.220.115Allocation familiale

Section 4 Salaire et suppléments sur le salaire

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1PUBLICA verse à ses employés, pour chacun de leurs enfants, l’allocation familiale prévue par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales19 et l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales20.

2L’allocation familiale et les autres prestations complémentaires de PUBLICA sont fixées à l’annexe 2.

Historique et notes (2)
  1. RS 836.2
  2. RS 836.21

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